Portugal

Croissance toujours solide en 2025, l’investissement prend le relais du tourisme

En 2024, la croissance est restée nettement plus solide que dans le reste de la région (autour de 0,5% en moyenne dans la zone euro) grâce au dynamisme du tourisme et au rebond de la consommation. L’économie portugaise devrait continuer de surperformer en 2025, malgré le ralentissement attendu du tourisme après deux années de croissance exceptionnelle. En effet, ce dernier devrait être compensé par l’accélération de la demande domestique. D’une part, la consommation privée restera portée par la croissance toujours positive des salaires réels, grâce à la baisse de l’inflation et à un marché du travail toujours tendu, et la baisse du taux de l’impôt sur le revenu pour la majorité des ménages. Dans le même temps, l’investissement des entreprises devrait accélérer, du fait de l’amélioration progressive des conditions de financement - la Banque centrale européenne (BCE) ayant lancé son cycle d’assouplissement monétaire en juin 2024 – et de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés de 21% à 19% en 2025 (de 17% à 15% pour les PME sur les premiers 50 000 euros de revenus imposables), à condition qu’elle soit approuvée et promulguée. Surtout, l’investissement public devrait progresser fortement, grâce à la montée en puissance des fonds européens. Le pays est l’un des principaux bénéficiaires du Plan de relance et de résilience (RRP), avec 13,9 milliards d’euros de subventions - auxquelles s’ajoutent 2,7 milliards d’euros de prêts - pour la période 2021-2026. D’après le chronogramme du gouvernement, plus du tiers des fonds devraient être décaissés sur la seule année 2025, contre 20% du total en 2024. Par ailleurs, si le tourisme (17% du PIB et 50% des exportations de service en 2019) ralentira vraisemblablement, les exportations devraient rester dynamiques grâce à une demande mondiale résiliente et la poursuite de gains de parts de marché, notamment dans l’automobile, les machines ou encore les services informatiques et de télécommunication. Toutefois, la contribution extérieure à la croissance sera moins importante qu’en 2024, du fait du rebond des importations, dans le sillage de l’investissement.

Légère détérioration des finances publiques

Malgré l’important soutien budgétaire lié au coût de la vie, les finances publiques se sont considérablement améliorées en 2022 et en 2023, à la faveur d’une forte croissance du PIB nominal et d’une surperformance des recettes. A l’inverse, malgré le retrait de ces mesures de soutien, l’excédent budgétaire s’est nettement réduit en 2024, essentiellement en raison de la baisse de l’impôt sur le revenu. En 2025, les finances publiques devraient se détériorer légèrement, en raison, d’une part, des nouvelles baisses d’impôts souhaitées par le gouvernement de centre-droit et, d’autre part, de l’augmentation de l’investissement public dans le cadre du RRP. Après avoir été quasi-exclusivement financé par des subventions entre 2021 et 2024 (impact alors neutre sur le solde budgétaire), il sera en partie financé par les prêts en 2025, avec cette fois un impact négatif sur les comptes publics. Il convient toutefois de souligner qu’en l’absence de majorité au Parlement, le gouvernement de centre-droit aura nécessairement besoin du soutien du Parti Socialiste (PS) ou du parti d’extrême-droite Chega pour faire approuver ses réformes et le budget 2025, chose loin d’être garantie. Si les comptes publics pourraient redevenir (légèrement) déficitaires en 2025, la dette publique restera sur une trajectoire nettement baissière.

Après être redevenue largement excédentaire en 2023, la balance courante s’est encore améliorée en 2024. En 2025, elle devrait rester largement excédentaire, malgré le rebond des importations qui creusera un peu plus déficit structurel de la balance des biens. Cependant, ce déficit restera plus que compensé par l’excédent de la balance des services, essentiellement alimenté par les revenus du tourisme. De même l’excédent de la balance des revenus se maintiendra (0,7%), les remises de la diaspora portugaise permettant de suppléer les dividendes rapatriés par les investisseurs étrangers. Enfin, le pays recevant de financements européens encore plus importants qu’en 2024, l’excédent du compte de capital progressera encore un peu plus.

Gouvernement minoritaire de centre-droit qui laisse augurer une instabilité politique

Les élections législatives anticipées de mars 2024, suite à la démission de l’ancien Premier ministre socialiste Antonio Costa, après avoir été cité dans une enquête pour trafic d'influence, ont débouché sur un Parlement fragmenté. Etant arrivé en tête, le PSD (centre-droite, 80 sièges sur 230) a obtenu la nomination de son leader Luis Montenegro au poste de Premier ministre, malgré l’absence de majorité. Ainsi, pour faire passer des réformes, le PSD aura nécessairement besoin du soutien du PS (78 sièges) ou du parti d’extrême droite Chega, passé de 12 à 50 députés en 2024, - avec qui le PSD a refusé de faire une coalition de gouvernement. Dans ce contexte, et bien que le PS se soit montré disposé à négocier, le vote du budget 2025 n’est pas garanti. En cas d’échec, une nouvelle dissolution de la part du Président de la République, à l’image du précédent de 2021, n’est pas à exclure. Quelle que soit l’issue de ces négociations, la fragmentation actuelle du Parlement laisse augurer d’une période d’incertitude et de possible instabilité politique.

Paiement

L’emploi des chèques est fréquent au Portugal et les plans de paiement avec des chèques postdatés, payables sur présentation, sont monnaie courante. Si le compte bancaire présente une provision insuffisante, les chèques sont payés par la banque jusqu’à 150 EUR. Si un particulier ou une société émet un chèque sans provision, il n’est plus autorisé à encaisser ou à émettre de nouveaux chèques pendant une durée maximum de deux ans (voire six ans sur décision de la cour).

Les lettres de change sont souvent utilisées lors des transactions commerciales au Portugal. Pour être valide, une lettre de change doit être soumise au droit de timbre, dont le taux est fixé chaque année dans le budget de l’État. Une lettre de change est généralement réputée indépendante du contrat y afférent.

Les chèques, les lettres de change et les billets à ordre offrent des garanties effectives aux créanciers contre les défauts de paiement. Ces instruments ont force exécutoire et permettent aux créanciers d’ouvrir une « procédure d’exécution ». Dans le cadre d’une telle procédure, le créancier peut demander au tribunal de lui délivrer un titre exécutoire et le notifier ou le signifier au débiteur. Si le débiteur ne rembourse toujours pas sa dette, le créancier peut demander à l’auxiliaire de justice de lui délivrer une ordonnance de saisie portant sur les biens du débiteur.

Les entreprises portugaises effectuent souvent des virements électroniques via le réseau SWIFT, car ils constituent un moyen de paiement rapide, fiable et économique. Si l’acheteur n’effectue pas de virement, le recours juridique consiste à ouvrir une procédure ordinaire ou en référé en s’appuyant sur une facture impayée.

En cas de défaut de paiement, les créanciers ne sont pas tenus d’émettre un avis de protêt avant d’intenter une action en justice. Toutefois, un tel avis peut être utilisé pour rendre l’affaire publique et exercer une pression sur les débiteurs afin de les inciter à satisfaire leurs obligations, même tardivement.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement amiable commence lorsque le débiteur reçoit quatre demandes de paiement du montant principal. Le paiement d’intérêts sur le principal peut être réclamé, mais il est souvent difficile à obtenir au Portugal. Les accords de paiement conclus entre les créanciers et les débiteurs peuvent prévoir des garanties visant à s’assurer que le paiement sera effectué comme convenu.

Depuis 2004, les taux d’intérêt sont fixés par le Trésor public. Ils sont publiés chaque année dans le Diário da República pendant la première quinzaine de janvier et juillet et sont valables six mois. Ces taux s’appliquent par défaut, sous réserve de l’existence d’une clause contraire dans la convention commerciale conclue entre les parties.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

La procédure d’injonction de payer (Injunção), qui s’applique pour les créances commerciales non contestées, a été créée en mars 2003. Cette procédure, quel que soit le montant en question, est confiée au tribunal dont la juridiction est celle où l’obligation a force exécutoire ou celle du domicile du débiteur. Depuis septembre 2005, ces injonctions peuvent également être notifiées par voie électronique.

Le bureau national des injonctions (Balcão Nacional de Injunções, BNI) est le seul qui soit compétent pour le traitement électronique des injonctions de payer sur toute l’étendue du territoire.

Procédure ordinaire

En cas de contestation des créances, les créanciers peuvent ouvrir une procédure déclarative (acção declarativa) officielle, plus coûteuse, pour requérir un jugement constatant leur droit au paiement. Dès lors que le tribunal a été saisi et le débiteur notifié, ce dernier dispose de trente jours pour produire une défense. À défaut, le tribunal est en droit de prononcer un jugement par défaut. Si le juge se prononce en faveur du créancier, il peut lui accorder desdommages-intérêts, à condition que celui-ci en ait fait la demande. Dans ce cas, une procédure d’exécution (acção executiva) doit être ouverte pour garantir l’exécution de la décision.

En vertu du Code civil dans sa version amendée, tout acte original établi sous seing privé (c’est-à-dire, tout document écrit délivré à un fournisseur) dans lequel l’acheteur reconnaît expressément sa créance est réputé être un accord ayant force de loi. Depuis le dernier amendement du Code civil en 2013, les plans de paiement établis par écrit et signés peuvent permettre d’ouvrir une « procédure d’exécution » uniquement s’ils sont certifiés conformes par un notaire.

Dans le cadre de la réorganisation récente des tribunaux portugais, qui a commencé en 2004, davantage de tribunaux spécialisés en droit des affaires ont été créés. Le nombre de tribunaux de première instance a été ramené à 23 (dans chaque capital de circonscription), contre 21 sections spécialisées (Secções de Competência Especializada) dans le droit des affaires (secção de Comercio). Ces dernières traitent en particulier les cas d’insolvabilité et les affaires impliquant des sociétés commerciales. Durant cette même période, 16 sections spécialisées dans les procédures d’exécution (Secções Especializadas) ont également été mises en place.

Au Portugal, les actions en justice peuvent durer plusieurs années en fonction de la complexité des cas. Les procédures d’exécution peuvent être accélérées en fonction des actifs existants.

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Exécution d’une décision de justice

Lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées, le jugement devient définitif et exécutoire. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, le créancier peut requérir des mesures d’exécution forcée auprès du tribunal via une ordonnance de saisie ou le remboursement de la créance auprès d’un tiers-saisi (saisie-attribution).

Concernant l’application des décisions de justice rendues par d’autres pays membres de l’UE, le Portugal a adopté des mécanismes d’exécution spécifiques, comme le titre exécutoire européen (pour les créances non contestées) et la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les décisions rendues par les pays hors UE peuvent être reconnues et exécutées sous réserve que le pays émetteur ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec le Portugal.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Une procédure administrative extrajudiciaire spéciale (Regime Extra Juditial de Recuperação de Empresas, RERE) s’applique depuis le 1er juillet 2017. Des médiateurs spécialisés sont chargés d’assurer le bon déroulement de cette procédure visant à restructurer les dettes des sociétés. L’objectif est de permettre aux créanciers et aux débiteurs de trouver un compromis de manière confidentielle et consensuelle.

PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION

Les réformes mises en œuvre en 2012 prévoient l’instauration d’une procédure de sauvegarde spéciale (Processo Especial de Revitalizaçao, PER). Celle-ci vise à assurer le recouvrement des créances des débiteurs en « situation économique difficile » sans passer par une procédure d’insolvabilité. Les dirigeants doivent obtenir l’autorisation de l’administrateur judiciaire temporairement désigné pour effectuer certains « actes particulièrement importants ». Durant cette procédure, l’administrateur prépare un plan de redressement qui nécessite l’approbation des créanciers et du juge.

FAILLITE

La législation en matière de faillite prévoit également une procédure d’insolvabilité (Processo de Insolvência). L’objectif premier est de garantir le paiement des créanciers de la société en établissant un plan d’insolvabilité. Le plan d’insolvabilité peut prévoir la restructuration de la société et le maintien de son activité. En cas d’impossibilité, le patrimoine insolvable est liquidé et le produit qui en résulte est distribué aux créanciers.

Dernière mise à jour : août 2024