Equateur

Les défis sécuritaires et budgétaires pèsent sur la croissance

La croissance économique de l'Équateur devrait ralentir en 2024, en grande partie en raison de la détérioration des conditions de sécurité, qui affectera la consommation privée (environ 62 % du PIB) et l'investissement fixe brut (21 %). Le ralentissement prévu de la consommation est lié à l'augmentation de la violence des gangs liée à la drogue, qui exacerbe les préoccupations du public concernant les taux d'homicide. Les événements survenus à Guayaquil en janvier 2024, avec l'évasion de prison du chef du principal groupe criminel du pays, qui ont déclenché une série d'attaques terroristes et abouti à la proclamation de l'"état d'urgence" par le gouvernement, ont encore ébranlé la confiance des consommateurs et aggravé les difficultés économiques. En outre, les pressions fiscales croissantes ont conduit le gouvernement Noboa à approuver une augmentation temporaire de la TVA de 12 à 15 % pour financer la lutte contre le crime organisé, et elles nécessiteront probablement une réduction des dépenses publiques (15 % du PIB), à l'exception des mesures de sécurité, telles que les réductions des subventions aux carburants à partir du deuxième trimestre (estimées à 2,6 % du PIB en 2022). Toutes ces mesures sont susceptibles de freiner davantage la demande privée. Enfin, la production pétrolière de l'Équateur risque d'être fortement affectée par l'interdiction des forages pétroliers dans le parc national de Yasuní, approuvée par référendum en 2023, car la fermeture du champ pétrolier Ishpingo-Tambococha-Tiputini (ITT), quatrième plus grand champ pétrolier de l'Équateur, représente 15 % de la production pétrolière du pays. Cette réduction de la production de pétrole devrait avoir un impact négatif sur le marché du travail à court terme, se traduisant par une baisse de l'emploi et des pertes de salaire.

Le déficit budgétaire devrait rester élevé pour soutenir les dépenses de sécurité

Le compte courant devrait devenir déficitaire en 2024, principalement en raison d'une contraction des exportations nettes, le rythme du déclin des exportations - dû à la baisse de la production de pétrole suite à la fermeture du champ pétrolifère ITT et à la chute des prix mondiaux des produits de base - étant supérieur à celui des importations. Parallèlement, l'excédent des revenus secondaires (4,1 % du PIB en 2022) devrait diminuer à mesure que les envois de fonds des travailleurs expatriés en provenance des États-Unis, d'Espagne et d'Italie s'affaiblissent quelque peu en raison de la détérioration attendue des marchés du travail. En revanche, le déficit des services (-2,3 % du PIB) devrait se creuser, le tourisme entrant étant affecté par la vague de criminalité. Enfin, le déficit des revenus primaires (-1,6 % du PIB) devrait rester relativement stable. En ce qui concerne le financement, l'IDE restera faible en raison de l'incertitude économique, juridique et politique. En outre, les réserves de change n'assuraient que 2,5 mois de couverture des importations en mars 2024, mais devraient augmenter au cours de l'année compte tenu du nouvel accord signé avec le FMI en avril 2024.

En ce qui concerne les comptes budgétaires, le déficit du solde budgétaire devrait se creuser en 2024, car le ralentissement de l'activité entraîne des pertes de recettes et la perspective des élections générales de 2025 décourage les mesures d'austérité. En outre, l'interdiction de forer dans le champ pétrolier d'ITT aggravera ces perspectives, le gouvernement s'attendant à des pertes de recettes de 13,8 milliards USD au cours des 20 prochaines années. Enfin, le volet dépenses n'apportera pas de soulagement à court terme, les pressions étant dues à l'augmentation des dépenses salariales, à la hausse du coût du service de la dette et à l'augmentation des dépenses pour lutter contre la vague de criminalité en cours. D'un autre côté, l'accord signé en avril 2024 pour soutenir un mécanisme de financement élargi de 4 milliards USD sur quatre ans avec le FMI devrait assurer une certaine viabilité budgétaire dans les années à venir. Les prêts multilatéraux (y compris la Banque mondiale, la CAF, la Banque interaméricaine de développement, en plus du FMI) resteront la principale source de financement. La dette publique brute, dont 74% est externe (48% due aux multilatéraux et 38% aux marchés), devrait maintenir une tendance à la hausse alors que le pays lutte contre une faible croissance et que le déficit budgétaire primaire reste important.

L'instabilité politique et diplomatique s'accroît

L'administration du président Daniel Noboa sera confrontée à un environnement politique troublé en 2024. M. Noboa, du parti de l'Alliance nationale d'action démocratique (ADN), a prêté serment après avoir remporté des élections tumultueuses en octobre 2023. Le processus a eu lieu après que l'ancien président Guillermo Lasso a invoqué la "mort mutuelle" - un mécanisme constitutionnel qui dissout l'Assemblée nationale et déclenche de nouvelles élections pour les pouvoirs exécutif et législatif - alors qu'il faisait l'objet d'une procédure de destitution. La campagne a été marquée par un sentiment anti-corréaliste, renforcé par l'assassinat de Fernando Villavivencio, un candidat à la présidence qui n'a cessé de critiquer l'administration de Correa et qui a été assassiné à Quito à la suite d'un meeting de campagne. Bien que Daniel Noboa se soit engagé à appliquer des politiques macroéconomiques conventionnelles, il se heurte à des obstacles pour mettre en œuvre des réformes structurelles profondes dans le cadre d'un mandat aussi court (les élections générales sont prévues pour mai 2025), car l'Assemblée nationale reste très divisée. Son Parti national démocratique ne détient que 14 des 137 sièges de l'Assemblée nationale, tandis que l'opposition, le Mouvement de la révolution citoyenne, dispose toujours du plus grand nombre de sièges (51). Compte tenu de ce paysage politique, il éprouve des difficultés à créer des coalitions avec d'autres partis pour faire passer son programme à l'Assemblée nationale.

Paiement

Les chèques restent un moyen de paiement fréquemment utilisé lors des transactions commerciales en Équateur. Cependant, leur usage se raréfie en raison d’une préférence de plus en plus marquée pour les paiements électroniques, quelle que soit la valeur de la transaction.

Les virements sont utilisés pour régler des sommes importantes ou non. Les virements interbancaires urgents à haute valeur sont généralement compensés via la banque centrale équatorienne (ou BCE, Banco Central Ecuatoriano). Les virements interbancaires peuvent être employés pour effectuer des transactions sur le marché des capitaux, le marché monétaire, et le marché des changes, ainsi que pour effectuer des paiements commerciaux ou dans le secteur public. Les ordres de virement peuvent être soumis au format papier ou via des systèmes électroniques comme le réseau SWIFT.

Les paiements en espèces sont fréquemment employés, notamment pour les transactions de faible valeur.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Les négociations amiables représentent une étape décisive dans le cadre du recouvrement des créances. Elles sont extrêmement détaillées et couvrent des aspects tels que le nombre d’échéances, l’amortissement, les garanties, les sûretés, les périodes de grâce, et les intérêts.

Procédure judiciaire

Le système judiciaire équatorien comprend des tribunaux, des organes administratifs, des organes autonomes et des organes subsidiaires. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour nationale, les tribunaux régionaux, les cours supérieures et les tribunaux inférieurs, ainsi que les juges de paix.

Le Conseil de la magistrature est l’organe qui administre, supervise et encadre le pouvoir judiciaire. Le système judiciaire comprend également des organes subsidiaires, tels que les notaires, les commissaires-priseurs, les services de forclusion, les tuteurs légaux et d’autres organes, conformément au droit applicable.

Le Código Orgánico General de Procesos (COGEP), un nouveau Code juridique en vigueur depuis mai 2017, devrait permettre d’accélérer les procédures.

En vertu du nouveau Code juridique, les procès peuvent prendre la forme de jugements exécutifs ou ordinaires.

Procédure exécutive

Une procédure exécutive est ouverte suite à la formulation d’une plainte écrite auprès de la Cour. Des pièces justificatives (telles que le pagaré ou la letra de cambio) doivent être jointes à la plainte. Le cas est confié à un juge, qui dispose alors de 45 jours ouvrés pour vérifier si le dossier est complet. Le juge met en œuvre des mesures conservatoires dans les 60 jours suivants. Après un délai de 90 jours, le juge tient une audience au cours de laquelle il rend son verdict.

Procédure ordinaire

Une procédure ordinaire est ouverte suite à la formulation d’une plainte écrite auprès de la Cour. Le cas est confié à un juge, qui dispose alors de 45 jours ouvrés pour vérifier si le dossier est complet. Il émet une ordonnance prévoyant de signifier la plainte écrite au débiteur. Le débiteur dispose de 90 jours pour produire une défense écrite. Le juge tient ensuite une audience au cours de laquelle il rend son verdict.

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Exécution d’une décision de justice

Un jugement d’une juridiction interne devient définitif et peut être exécuté après épuisement de toutes les voies de recours. Le juge du tribunal de première instance est chargé de faire exécuter les décisions et d’émettre une ordonnance d’exécution requérant que la partie concernée se conforme au jugement dans les cinq jours ouvrés. À défaut, le juge ordonne la saisie des actifs du débiteur, qui seront vendus aux enchères.

Le Code civil équatorien définit les exigences relatives à l’exécution des décisions de justice étrangères, conformément aux traités et aux conventions internationales applicables et en vertu du droit équatorien. La procédure d’approbation commence par une phase de collecte des informations (dans le cadre des procédures ordinaires) qui se tient dans la juridiction du défendeur avant l’exécution. L’Équateur a signé et ratifié un certain nombre de traités internationaux concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice étrangères, y compris la Convention interaméricaine sur la validité extraterritoriale des jugements étrangers et des sentences arbitrales.

Procédure d’insolvabilité

La procédure d’insolvabilité équatorienne se déroule en deux temps:

PHASE DE CONCILIATION

Cette étape vise à assurer la poursuite de l’activité de la société débitrice grâce à la conclusion d’accords avec l’ensemble des créanciers déclarés.

FAILLITE

La procédure de faillite entraîne la cession de la société débitrice et de ses actifs, le produit de la vente servant à rembourser les créanciers.

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Dernière mise à jour : avril 2024