Irlande

Un retour à la croissance en 2024

L'économie irlandaise a connu un ralentissement en 2023, avec une baisse prévue d'environ 1,5 %, mais elle reste supérieure d'environ 30 % à son niveau de 2019, portée par la présence toujours forte des entreprises multinationales. Si le ralentissement de l'activité et des investissements des multinationales est à l'origine de la baisse du PIB en 2023, c'est également un rééquilibrage de leur activité qui devrait être à l'origine d'une grande partie de la croissance en 2024, leur présence dans les secteurs des produits pharmaceutiques, des technologies de l'information et des équipements médicaux devant rester forte au cours de l'année à venir. La baisse des taux d'intérêt de la Réserve fédérale et de la Banque centrale européenne améliorera également les investissements des multinationales en 2024.

Malgré le ralentissement du PIB en 2023, la consommation intérieure de l'Irlande s'est avérée robuste, soutenue par une population croissante et un marché du travail en pleine expansion, ce qui favorise la résilience économique. L'augmentation constante de la population irlandaise alimente la demande intérieure, tandis qu'un marché de l'emploi solide et des salaires réels en hausse donnent du pouvoir aux consommateurs. Malgré les difficultés potentielles, la solidité des facteurs démographiques et économiques de l'Irlande fait de la consommation intérieure un moteur de la croissance, éclipsant les préoccupations liées au chômage.

L'Irlande a connu une hausse substantielle de 25 % des défaillances d'entreprises en 2023, dépassant les niveaux d'avant la pandémie de 2019, les interventions du gouvernement ayant contribué à supprimer les défaillances entre 2020 et 2023. Les interventions du gouvernement ont contribué à réduire le nombre de défaillances entre 2020 et 2023. La hausse, bien que généralisée dans tous les secteurs, a particulièrement affecté l'industrie hôtelière. À l'approche de 2024, des appréhensions croissantes se font jour quant à la fin des mesures essentielles liées à la loi COVID. La fin de la loi COVID, qui a relevé le seuil à partir duquel les créanciers peuvent déposer une demande de liquidation, et la fin de l'entreposage des dettes, qui permet aux entreprises de bénéficier de périodes prolongées pour le remboursement de leurs dettes, sont sur le point de cesser. Cette cessation soulève des inquiétudes quant à la possibilité d'une forte augmentation continue des défaillances en 2024, ce qui pose des défis importants aux entreprises qui naviguent dans le paysage économique post-pandémique.

Des finances publiques stables et généreuses

L'année 2023 a été marquée par un nouveau solde public positif et une diminution de la dette publique, même si elle est moins importante que les années précédentes. La trajectoire économique semble prometteuse pour 2024, avec le maintien de conditions fiscales favorables. Cet excédent est soutenu par de solides recettes fiscales provenant des taxes sur le travail et de l'ajustement récent du taux de l'impôt sur les sociétés de 12,5 % à 15 %, conformément aux accords de l'OCDE, qui a été promulgué à partir de janvier 2024. Malgré l'engagement du gouvernement à augmenter considérablement les dépenses, la forte croissance des recettes fiscales permet à l'Irlande de maintenir sa santé financière. Le gouvernement continue de bénéficier d'une situation fiscale intérieure solide et peut promettre des mesures populaires (et économiquement importantes) tout en affichant un bon équilibre public.

La balance courante de l'Irlande reste volatile, largement influencée par les activités et les investissements des entreprises multinationales dans le pays. Les projections indiquent que la balance restera positive en 2023 et 2024, principalement grâce à une solide balance des biens. Toutefois, la balance des services tend à osciller autour de l'équilibre, car elle dépend fortement des importations de services de recherche et de développement, en particulier du transfert d'actifs de propriété intellectuelle des filiales étrangères vers leurs homologues irlandaises. Malgré une tendance globalement positive, le déficit structurel de la balance des revenus persiste en raison de l'important rapatriement de dividendes par les sociétés multinationales, qui représente environ 30 % du PIB. Si l'on exclut ces effets liés aux multinationales, l'Irlande a maintenu un excédent de la balance courante depuis 2015, atteignant environ 3 % du PIB en 2022.

2024 pourrait être une année électorale

Le paysage politique irlandais est relativement stable la plupart du temps, mais il est confronté à des défis tenaces, principalement liés à la pression publique intense sur le logement. Le nombre insuffisant de constructions et la hausse des prix de l'immobilier exacerbent la crise, malheureusement contrebalancée par le sentiment "pas dans mon jardin" des propriétaires actuels. La situation difficile du logement est liée à la question de l'immigration, car l'augmentation de l'immigration légale et des demandeurs d'asile pèse encore plus sur les ressources déjà limitées en matière de logement. Les répercussions de ce mélange explosif ont été évidentes lors des émeutes de novembre à Dublin. Ce qui a commencé comme un incident de poignardage dans le nord de Dublin a dégénéré en émeute, alimentée en partie par des éléments d'extrême droite.

Bien qu'elles ne doivent pas avoir lieu avant mars 2025, les prochaines élections générales irlandaises se profilent à l'horizon, avec la possibilité d'une élection anticipée en 2024. Le paysage politique est marqué par des changements importants. Le Sinn Féin, parti favorable à l'Irlande unie, a connu une hausse notable dans les sondages, atteignant environ 30 %, contre 25 % lors des dernières élections générales. Parallèlement, le gouvernement de coalition actuel, composé du Fianna Fáil, du Fine Gael et du Green Party, est crédité d'environ 40 % dans les sondages, ce qui le place en deçà de la majorité. Si la tendance se confirme, le Sinn Féin pourrait devenir le premier parti de la République d'Irlande et de l'Irlande du Nord, ce qui pourrait remettre en question la dynamique politique de l'île. En outre, les prochaines élections du Parlement européen sont prévues pour juin 2024.

Paiement

Les chèques sont encore utilisés pour les transactions commerciales nationales et internationales. Toutefois, pour les transactions internationales, la lettre de change et le billet à ordre sont davantage utilisés. Les virements bancaires, notamment les transferts SWIFT, sont régulièrement utilisés. Les prélèvements automatiques et les ordres permanents sont également de plus en plus reconnus comme une méthode efficace de paiement, et sont particulièrement utiles pour les transactions nationales. La remise de la facture peut se faire aussi bien avant qu’après la fourniture de biens et services.

Recouvrement des créances

En l’absence de clause spécifique concernant les intérêts, le taux d’intérêt applicable aux contrats commerciaux conclus après le 7 août 2002 (règlement n° 388 de 2002) est le taux de référence (le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, en vigueur avant le 1er janvier ou le 1er juillet de l’année concernée) majoré de sept points de pourcentage et appliqué aux contrats par le biais d’un pourcentage calculé pour chaque jour après la date d’échéance. Pour les réclamations portant sur des créances supérieures à 1 270 EUR, les débiteurs pourront se voir menacés d’une « sommation » (statutory demand) en vue de la liquidation de leur activité s’ils n’effectuent pas le paiement ou ne parviennent pas à des conditions raisonnables dans un délai de trois semaines après avoir reçu la mise en demeure de payer (21-day notice).

Phase amiable

Le processus de recouvrement débute généralement par l’envoi au débiteur d’une mise en demeure de paiement, suivie d’une série d’autres courriers, d’appels téléphoniques, de visites personnelles et de réunions avec le débiteur. Si les deux parties ne parviennent pas à conclure un règlement à l’amiable, le créancier peut entamer la procédure judiciaire.

Procédure judiciaire

Si un défendeur ne répond pas dans le délai imparti à une citation à comparaître (pour une procédure plénière ou accélérée devant la Haute Cour, au civil devant le tribunal d’arrondissement ou devant le tribunal de district), le créancier peut obtenir un jugement par défaut, sans audience, fondé sur la présentation d’une déclaration de?dette. Une déclaration de dette est une déclaration sous serment qui justifie le montant non réglé et la cause de la réclamation. Elle porte une signature authentifiée par un notaire ou un bureau consulaire irlandais. Le montant sur lequel porte la réclamation déterminera le tribunal compétent : le tribunal de district, puis le tribunal d’arrondissement et, pour les créances supérieures à 38 092,14 EUR, la Haute Cour de Dublin, qui possède une compétence illimitée pour juger les affaires civiles et pénales, et pour évaluer, en première instance, la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement (Oireachtais).

Procédure accélérée

Devant les trois tribunaux, si la dette n’est pas contestée, il est possible de demander que le tribunal compétent rende une décision en référé.

Tribunal de district : pour les montants inférieurs à 6 348 EUR

Lorsqu’une dette est contestée, le débiteur reçoit une assignation dans laquelle le tribunal précise la nature de la réclamation et le montant supposé dû. Le débiteur dépose ensuite un avis manifestant son intention de se défendre, indiquant qu’il a l’intention de contester la réclamation, en conséquence de quoi, le tribunal fixe une date d’audience. Le dossier est défendu devant un juge qui décide s’il convient de rendre un jugement par contumace.

Tribunal d’arrondissement : pour les montants de 6 349 à 38 092 EUR

Circuit Court: amounts from €6,349 to €38,092

In this case, a civil bill is served on the debtor, who, in turn, will enter an Appearance (a formal document indicating that the debtor intends to answer the claim). A notice for particulars is then also filed by the debtor, in which he seeks further information about the claim to which the creditor sends replies. The debtor must deliver a defence within a prescribed period. The creditor then serves the defendant with a formal notice advising of hearing date. Each side presents its case and the judge makes a decision.

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Le débiteur se voit remettre une assignation à comparaître devant la Haute Cour et dépose ensuite une Appearance. Le créancier remet au président de la Haute Cour une demande de jugement sur la base d’une déclaration écrite sous serment. Le débiteur a la possibilité de répondre à la réclamation par une déclaration écrite sous serment. Si le président estime que la dette est due et exigible, il peut rendre une décision définitive. Cependant, s’il estime que le débiteur a des raisons valables de contester la dette, l’affaire est renvoyée en audience plénière. Au cours de cette audience, l’affaire est débattue sur la base de témoignages ou de déclarations écrites sous serment. La Haute Cour rend ensuite sa décision.

Le tribunal commercial, une division spéciale de la Haute Cour créé en 2014, est compétent pour connaître des litiges commerciaux de plus d’un million d’euros figurant sur une liste commerciale ou des affaires de propriété intellectuelle, il est en mesure de fournir un examen adapté et rapide des affaires présentées. À la discrétion du juge commercial, la procédure peut être ajournée pour une période pouvant aller jusqu’à 28 jours afin de permettre de s’en remettre à des méthodes alternatives de résolution du litige, comme la conciliation ou la médiation.

En règle générale, le tribunal met une année à rendre sa décision. Ce délai peut être doublé si des mesures exécutoires sont demandées. Si un appel est formé devant la Cour suprême, il est possible d’attendre trois années supplémentaires avant qu’une décision ne soit rendue.

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Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès le moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal compétent d’ordonner la saisie et la vente des biens du débiteur par un shérif. Il est également possible d’obtenir le remboursement d’une dette en se tournant vers une tierce partie qui doit de l’argent au débiteur (saisie-arrêt).

Les sentences étrangères seront exécutées selon que la décision a été rendue dans un pays membre de l’UE ou dans un pays ne faisant pas partie de l’UE. Si une sentence étrangère est émise par un pays membre de l’UE et si la réclamation n’est pas contestée, l’Irlande a adopté des mécanismes mis en place par l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen.

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Procédure d’insolvabilité

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PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Il est possible d’organiser des négociations informelles. Tout accord doit alors être approuvé à l’unanimité par les créanciers.

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire irlandaise, dans le cadre de laquelle une protection des tribunaux est obtenue pour aider à la survie d’une société, qui peut ensuite se restructurer avec l’approbation de la Haute Cour. Cette procédure prévoit une période maximale de 100 jours au cours de laquelle un administrateur judiciaire désigné par le tribunal prend le contrôle de la société et la gère de façon à lui permettre de poursuivre son activité. Elle peut relever de l’initiative de la société, de ses dirigeants ou de l’un de ses créanciers. Une fois que l’administrateur judiciaire a été désigné, aucune procédure ne peut être engagée à l’encontre de la société. L’objectif est d’examiner l’activité de la société et de formuler des propositions pour sa survie. L’administrateur judiciaire doit offrir la possibilité de trouver un compromis ou une convention destinés à faciliter la survie de l’entreprise. Même si les créanciers donnent leur aval, tout accord doit être validé par le tribunal.

ADMINISTRATION JUDICIAIRE

La procédure est engagée par des créanciers garantis : elle offre un cadre dans lequel ils peuvent agir pour faire valoir leurs sûretés. Un administrateur judiciaire est désigné par un obligataire ou par le tribunal afin de prendre le contrôle des actifs de la société afin d’assurer le remboursement des créances de l’obligataire, que ce soit en percevant le produit de la vente des actifs ou en réalisant la valeur des actifs donnés en garantie.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le processus de liquidation est dirigé par un liquidateur qui prend possession des actifs et distribue le produit de leur vente en fonction de la priorité des remboursements dus. Le liquidateur est également tenu d’enquêter sur le comportement des dirigeants de la société et de préparer un rapport à remettre au Bureau du directeur de l’application du droit des sociétés (Office of the Director of Corporate Enforcement, ODCE). En fonction des conclusions de son enquête, le liquidateur peut également être amené à engager une procédure de restriction à l’encontre d’un ou de plusieurs des dirigeants de la société. La procédure de liquidation peut être engagée par un tribunal compétent (tribunal des faillites), par les créanciers (liquidation volontaire sur initiative des créanciers) ou par le débiteur (liquidation volontaire sur initiative d’un membre de l’entreprise).

Dernière mise à jour : janvier 2024