Tchéquie (République tchèque)

Une reprise de la croissance soutenue par un rebond de la consommation des ménages

Après l’absence de croissance en 2023, l’économie a entamé un rebond en 2024, qui devrait se poursuivre en 2025, principalement soutenue par la reprise de la consommation des ménages. Cette reprise est favorisée par la baisse de l’inflation et l’augmentation des salaires sur un marché du travail tendu, qui entraînent une augmentation du pouvoir d’achat et des salaires réels, après deux années de recul. En réponse, la Banque nationale tchèque (CNB) a réduit son taux directeur de 250 points de base entre décembre 2023 et août 2024, le ramenant à 4,5 %. L’inflation devrait rester dans la fourchette cible de la CNB (2 % ± 1 %), ce qui devrait permettre une poursuite du desserrage.

La dépense publique devrait continuer à soutenir la croissance en 2024 et 2025. Elle sera axée sur le secteur de la défense, avec l'achat de 24 avions de combat américains F-35 pour un montant de 150 milliards de couronnes. Le coût des pensions, du fait de l’indexation à l’inflation, et celui du service de la dette, seront également en hausse.. L'investissement, quant à lui, devrait diminuer en 2024, avant de repartir en 2025, porté par les investissements directs étrangers (IDE), dans le cadre de la relocalisation des entreprises européennes et de l’installation d’entreprises chinoises dans la perspective du développement des véhicules électriques. La Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) de l’UE, dotée de 9 milliards d’euros jusqu’en 2026, restera un pilier essentiel, en soutenant la transition vers une économie à faible émission de carbone, la transformation numérique, l'amélioration de la qualité de l'administration publique et le renforcement des soins de santé. Le volet REPowerEU, ajouté en octobre 2023, vise à réduire la dépendance du pays aux énergies fossiles. La République tchèque prévoit de cesser d'importer du pétrole russe (58 % des importations de pétrole) d'ici mi-2025, avec l’extension de l’oléoduc transalpin (TAL) qui la relie à l’Allemagne. Un autre objectif est de cesser l'utilisation du charbon d'ici 2033, bien que cela soit vraisemblablement retardé. Par ailleurs, le pays prévoit l'extension de la centrale nucléaire de Dukovany avec la construction de quatre nouveaux réacteurs. L’entreprise coréenne KHNP a remporté l’appel d’offres pour ce projet en juillet 2024.

Les exportations devraient reprendre modestement en 2024, avant, peut-être, d’accélérer en 2025, si leurs principaux marchés manufacturiers européens reprennent. La performance de l'industrie allemande, notamment automobile, pour l’instant modeste, sera déterminante. Parallèlement, les importations devraient aussi augmenter, en 2024, en raison de la reprise de la consommation des ménages, et en 2025, en lien avec la hausse attendue des investissements, notamment pour répondre à une demande accrue en biens d’équipement et en savoir-faire industriel. Malgré cette augmentation des importations, les échanges devraient contribuer positivement à la croissance. La transition vers les véhicules électriques représente un défi majeur pour l’industrie automobile locale, spécialisée dans les véhicules à moteur thermique. Elle nécessitera des investissements substantiels et une requalification significative de la main-d'œuvre. Les constructeurs chinois de véhicules automobiles, soucieux de contourner les nouveaux droits de douane compensateurs instaurés par l’UE, en juillet 2024, (jusqu’à 37,6 %, s’ajoutant à une taxe de 10 %) vont chercher à développer une présence en Europe centrale, pas forcément en république tchèque. Cependant, en mai 2024, Nobo Automotive, filiale du constructeur chinois de camions légers Great Wall Motor, a inauguré une nouvelle usine à ?eské Bud?jovice, destinée à fournir des sièges de voiture pour le constructeur allemand BMW.

Consolidation budgétaire et effacement de l’excédent courant

Le déficit public devrait diminuer en 2024 et 2025 grâce au programme de consolidation budgétaire. Ce programme inclut plusieurs mesures fiscales, telles que l'augmentation du taux d'imposition sur les sociétés de 19 % à 21 %, la réintroduction de la cotisation de 0,6% au titre de l’assurance maladie à la charge des employeurs, le doublement de la taxe foncière, ainsi que l'augmentation des droits d'accise sur l'alcool, le tabac et les jeux de hasard. Les mesures destinées à atténuer l'impact des prix élevés de l'énergie sur les ménages seront progressivement supprimées d'ici fin 2024. Enfin, la dette publique tchèque (dont 27% est extérieure et 11% est libellée en devises étrangères) reste faible par rapport à la moyenne des pays de l'UE.

L’excédent du compte courant devrait presque disparaître en 2024 en raison de l'augmentation des importations générée par la reprise domestique qui réduira l'excédent commercial. En 2025, une reprise, même modeste, des exportations et le renforcement de l'excédent des services, lié à la reprise du tourisme et à la bonne performance des technologies de l’information et de la communication (TIC) compenseront la hausse des importations d’équipements et de savoir-faire industriel, liée à la reprise attendue de l'investissement. Toutefois, l’augmentation des bénéfices rapatriés par les sociétés étrangères liée à la reprise effacera un peu plus l’excédent courant.

Baisse de popularité de la coalition gouvernementale à l’approche des élections législatives, en 2025

Le pays est gouverné par une coalition de cinq partis, menée par Petr Fiala, Président du gouvernement et chef du Parti démocratique civique (ODS), un parti libéral-conservateur. L’ODS, allié de l'Union chrétienne et démocratique-Parti populaire tchécoslovaque (KDU-CSL) et de Top 09 au sein de la coalition Spolu, a formé une alliance avec le parti progressiste Pirate et le parti centriste Mayors. Ensemble, ils contrôlent 108 des 200 sièges à la Chambre des députés. L’opposition se compose du parti populiste ANO, dirigé par le toujours très influent ex-Premier ministre Andrej Babis, qui détient 72 sièges, et du parti de droite radicale Liberté et démocratie directe (SPD), avec 20 sièges. Les prochaines élections législatives sont prévues pour octobre 2025. La popularité du gouvernement a diminué depuis 2023 en raison des mesures d'austérité budgétaire et de la hausse du coût de la vie.. Dans ce contexte, l’ANO gagne en popularité, bien qu'obtenir une majorité sans le soutien de l'extrême droite sera difficile. Lors des élections européennes de juin 2024, l'ANO a remporté le plus de sièges avec 26 % des voix. La coalition Spolu est arrivée en deuxième position, avec un peu plus de 22 % des voix. Au total, les partis de la Coalition gouvernementale ont obtenu le soutien d'environ 37 % de l'électorat.

Depuis le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la République tchèque s’est fortement engagée dans le soutien à Kiev, accueillant des réfugiés et fournissant une aide humanitaire et militaire. L’aide a déjà atteint 1,4 milliard de dollars, soit environ 0,5 % du PIB. Par ailleurs, en réponse à la guerre, la République Tchèque a considérablement augmenté ses dépenses de défense, qui devraient atteindre, en 2024, l'objectif de 2 % du PIB fixé par l’OTAN.

En janvier 2024, le président Petr Pavel a renouvelé son appel en faveur de l'adoption de l'euro, soulignant les avantages pour un pays fortement orienté vers le commerce extérieur avec l'UE. Toutefois, il est peu probable que cette adoption se concrétise dans les prochaines années. En effet, la coalition gouvernementale reste divisée sur cette question, avec une majorité de partis favorables, à l'exception notable du Premier ministre Petr Fiala et de son parti, l'ODS. Plus de 70 % de la population s'opposent à l'adoption de l'euro, craignant une hausse des prix. Dans son rapport de convergence 2024, la Commission européenne observe que tous les critères ne sont pas remplis

Paiement

La loi tchèque limite les paiements en espèces à un plafond de 270 000 CZK (environ 10 000 EUR). Les acheteurs qui souhaitent effectuer des paiements supérieurs à ce plafond doivent payer l’intégralité du montant par virement ou transfert bancaire. Les virements bancaires sont de loin le moyen de paiement le plus communément utilisé. Le système SWIFT fonctionne parfaitement en Tchéquie et constitue une méthode de traitement des paiements internationaux facile, accélérée et peu onéreuse. La Tchéquie a également adopté le standard sepa qui simplifie les virements bancaires en Europe.

Pour les transactions nationales, les chèques ne sont pas souvent utilisés. Les lettres de change et les billets à ordre sont couramment utilisés en tant qu’instruments constitutifs de sûreté, qui offrent à l’acheteur l’option d’accéder à une procédure accélérée pour obtenir une injonction de paiement d’un tribunal (sous certaines conditions juridiques). Les factures électroniques sont largement acceptées.

Recouvrement des créances

Pour assurer le recouvrement d’une créance en cas de défaut, les créanciers doivent garder l’ensemble de la documentation liée à la transaction. Elle comprend le contrat original (signé), les documents relatifs à l’activité (par exemple, des factures ou des bordereaux de livraison confirmés), Des ordres individuels et toute documentation et correspondance pertinentes. Les principaux facteurs d’efficacité du recouvrement sont la date de la créance (plus tôt le recouvrement est entamé, plus il a de chances d’être couronné de succès) et le motif du défaut de paiement.

Phase amiable

Le recouvrement à l’amiable est conseillé, car il est moins onéreux pour le créancier que les procédures légales. Les règlements à l’amiable peuvent également être déclarés exécutoires par un tribunal.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée/injonction de payer

Platební rozkaz est une procédure pratique et plutôt courte, définie aux articles 172-175 du Code de procédure civile (ob?anský soudní ?ád, CCP). Convaincu du bien-fondé de la demande et sans entendre l’affaire, le juge émet une injonction de payer qui est signifiée au défendeur. Ce dernier peut l’accepter ou déposer une déclaration de contestation à son encontre dans un délai de quinze jours à compter de sa signification. Si le débiteur conteste la créance, le processus se poursuit sous la forme d’une procédure judiciaire.

Si l’action en justice est dûment décrite et a justifié la créance du créancier, le tribunal peut émettre une injonction de payer même si le créancier n’en a pas fait la demande. Le délai moyen d’une décision est de trois mois (deux mois au minimum et six mois au maximum).

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire débute lorsque le défendeur a contesté la créance dans le cadre de la procédure accélérée (platební rozkaz) ou en engageant directement des poursuites judiciaires. La procédure ordinaire se passe en partie par écrit (les parties doivent soumettre au tribunal les documents liés au dossier), et en partie à l’oral (le créancier et le débiteur sont entendus lors de l’audience au principal). En pratique, une procédure ordinaire peut durer entre une et trois années avant que le tribunal ne rende un jugement définitif et exécutoire.

Depuis le 1er juillet 2009 (loi n° 7/2009 coll.), une réforme du CCP a introduit davantage d’options numériques dans la procédure judiciaire, afin d’alléger la charge de travail des juges et de prévenir les retards de procédures. Depuis cette réforme, toutes les correspondances des autorités tchèques aux entités morales sont réalisées par voie électronique, par le biais de boîtes de données enregistrées et pourvues d’une législation spéciale (loi n° 300/2008 coll., en vigueur depuis le 1er juillet 2009).

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Exécution d’une décision de justice

L’exécution judiciaire est réservée aux affaires spécifiquement définies par la loi. Toutes les réclamations monétaires dérivant de relations contractuelles sont exécutées par un exécuteur judiciaire (soudní executo) en vertu de la loi n° 120/2001 coll. (exeku?ní ?ád, la loi d’exécution). L’exécution par l’exécuteur judiciaire est considérée comme plus efficace, car il agit en tant qu’entité du secteur privé, dont les honoraires dépendent de la réussite de ses actions. Un barème d’honoraires spécifique s’applique en fonction de la somme qui fait l’objet de l’exécution.

En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays membre de l’UE, la Tchéquie a adopté des conditions d’application avantageuses comme l’injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’UE peuvent être reconnues et appliquées sous réserve d’avoir fait l’objet d’une procédure d’exequatur visée par la loi tchèque relative au droit international privé et procédural.

Procédure d’insolvabilité

Une demande d’insolvabilité peut être déposée par le débiteur lui-même ou par ses créanciers. Le créancier doit toutefois fournir des preuves incontestables à l’appui de sa demande, à l’aide de l’un des éléments suivants :

une reconnaissance de dette (portant la signature certifiée du débiteur ou de son mandataire) ;

un jugement exécutoire ;

un acte notarié exécutoire ;

un acte exécutoire de l’exécuteur judiciaire ;

Le créancier doit en outre prouver l’existence d’autres créanciers. Les créanciers sont responsables des préjudices causés par le dépôt d’une demande de faillite alors que les conditions d’insolvabilité ne sont pas remplies.

Toutes les demandes d’insolvabilité sont enregistrées dans le registre des faillites (insolven?ní rejst?ík), conservé par le ministère de la Justice et dans lequel toutes les informations importantes sur l’insolvabilité sont publiées. Cela permet également de garantir la transparence de la procédure d’insolvabilité.

La loi sur l’insolvabilité introduit de nouvelles méthodes et une procédure accélérée dans le cadre de laquelle le tribunal a le choix entre trois solutions :

PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

Le redressement est une méthode de résolution de l’insolvabilité, qui vise à préserver l’entreprise du débiteur, tout en donnant satisfaction aux créanciers. La procédure, qui peut être engagée par un débiteur insolvable, doit être préalablement approuvée par le tribunal et sa mise en œuvre doit être vérifiée périodiquement par les créanciers. La direction conserve le droit de gérer l’entreprise.

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PROCÉDURE DE FAILLITE

La faillite est une méthode de résolution de l’insolvabilité ordonnée par un tribunal, dont l’objectif est de monétiser tous les actifs d’un débiteur et d’en distribuer le produit entre les créanciers qui ont fait valoir leur créance dans la procédure. L’autorisation de disposer des actifs du débiteur et de vendre ces actifs est accordée à un administrateur judiciaire nommé par le tribunal. À ce stade, l’entreprise déclarée en faillite n’est plus autorisée à mener ses activités de manière indépendante.

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LIQUIDATION DE CRÉANCE

Utilisée principalement par des particuliers (non-entrepreneurs), cette méthode de résolution de l’insolvabilité offre une alternative à la déclaration de faillite. Le débiteur insolvable liquide sa dette, mais sous le contrôle du tribunal, est obligé de payer un pourcentage réduit de ses créances totales.

PROCÉDURE DE LIQUIDATION

Cette procédure débute à partir du moment où il est décidé qu’une société doit être dissoute. La direction ou le tribunal nomme un liquidateur, chargé de liquider les actifs de la société et de recouvrer les créances. Les créanciers doivent enregistrer leurs créances dans un délai de 90 jours suivant la publication de la décision du tribunal, afin d’obtenir satisfaction au cours de la procédure de liquidation. Toutes les créances de créanciers doivent être satisfaites au cours de la procédure de liquidation. Il est important de noter que la procédure de liquidation n’est pas considérée comme une méthode d’insolvabilité par le droit tchèque : si le liquidateur constate qu’il n’y a pas suffisamment d’actifs pour satisfaire toutes les créances au cours de la liquidation, il est obligé de déposer une demande d’insolvabilité. À ce stade, la liquidation deviendra une procédure d’insolvabilité distincte.

Dernière mise à jour : août 2024