Australie

La croissance économique ralentie par l’inflation et le resserrement monétaire

En 2022, l’activité économique australienne a encore bénéficié de la forte reprise post pandémique et de termes de l’échange favorables, dans un contexte de prix mondiaux élevés des matières premières. Les tensions sur le marché du travail reflètent la vigueur du rebond économique, alors que le taux de chômage est au plus bas depuis 50 ans. Ce dernier est en effet tombé à 3,4% de la population active en novembre 2022, confrontant l’économie à d’importantes pénuries de main d’œuvre et de compétences. Toutefois, la croissance des salaires est restée modérée (3,1% en glissement annuel au T3 2022), ce qui limite les risques de spirale prix-salaire.

Alors que le marché du travail restera tendu en 2023 (taux de chômage moyen à 4% de la population active), la croissance économique australienne devrait ralentir. En effet, son principal moteur, la consommation privée (53% du PIB), sera contrainte par le niveau encore élevé de l’inflation, à l’origine d’une baisse du revenu réel disponible des ménages, ainsi que par la révision en forte hausse des taux hypothécaires. Alors que les ménages australiens ont l’un des niveaux d’endettement les plus élevés par rapport au revenu disponible (192%) parmi les économies développées, certains d’entre eux pourraient être confrontés à des tensions liées à l’augmentation du service de leur dette. La Banque de réserve d’Australie (RBA) estime que celui-ci pourrait atteindre 9,25% du revenu disponible des ménages d’ici la fin 2023, contre 7% en 2021. Si la hausse des taux hypothécaires impactera la consommation, elle ne devrait toutefois pas poser de risque pour la stabilité financière, en raison de prudentes normes de prêts et des importantes réserves des banques et des ménages. Tout comme la consommation, l’inflation et le resserrement monétaire freineront l’investissement privé. L’investissement public devrait, quant à lui, rester relativement résilient, porté par le soutien du gouvernement aux initiatives d’énergie verte et au développement d’infrastructures de transport. Enfin, les exportations nettes contribueront positivement à l’expansion du PIB. Malgré le ralentissement de la croissance des exportations, causé par les perspectives économiques moroses chez les partenaires commerciaux occidentaux, et la faiblesse du secteur immobilier chinois susceptible de peser sur le prix du minerai de fer, les exportations nettes seront soutenues par la réouverture de la Chine et la baisse de la facture des importations.

En dépit du niveau encore élevé du coût de l’énergie et de la vigueur du marché du travail, l’inflation diminuera en 2023, freinée par le recul des prix mondiaux du pétrole et par l’affaiblissement de la demande intérieure. L’inflation élevée a déjà poussé la RBA à ajouter 300 points de base au taux de référence officiel au comptant (OCR) au cours de l’année 2022, le portant à 3,6% en mars 2023.

Assainissement budgétaire et situation extérieure confortable

Au cours de l’exercice 2021/2022, l’Australie s’est engagée sur la voie de l’assainissement budgétaire et a réduit significativement son déficit public, à la faveur du retrait des mesures de relance post pandémique et des recettes exceptionnelles liées à la vigueur de l’économie. La fin de la « surperformance » des recettes fiscales a toutefois ralenti le rythme de l’assainissement budgétaire pendant l’exercice 2022/2023 et le budget fédéral rectificatif, présenté en octobre 2022, indiquait un déficit fédéral stable d’environ 1,5% du PIB. Celui-ci dépendra finalement de l’évolution des prix des exportations de matières premières ainsi que de l’ampleur des fonds alloués à l’allégement du coût de la vie et aux mesures liées au changement climatique, promesses électorales du gouvernement travailliste récemment élu. Si l’augmentation du service de la dette devrait faire grimper les dépenses au cours de l’exercice 2023/2024, les réformes fiscales, en particulier l’ajustement à la baisse de la réduction de l’impôt sur le revenu devant entrer en vigueur en juillet 2024, compenseront en partie. Cette consolidation budgétaire progressive devrait ainsi permettre de stabiliser le ratio de dette publique à moyen terme. De plus, la part de la dette publique australienne détenue par des non-résidents est tombée à 45% à la fin du deuxième trimestre 2022 et ne cesse de diminuer depuis 2020.

Depuis 2019, le compte courant de l’Australie est devenu positif, sous l’effet de l’expansion de l’excédent commercial, alimenté par une forte croissance des exportations de matières premières. En 2023, l’excédent courant australien diminuera, mais demeurera, toujours soutenu par la vigueur des exportations de minerai de fer, de charbon et de gaz naturel liquéfié. L’excédent commercial confortable (4,2% du PIB) compensera la croissance du déficit de la balance des services (0,9% du PIB) et de celui des revenus primaires (2,8% du PIB), liés respectivement à la fin des restrictions de voyage et à l’augmentation des paiements des dividendes à l’étranger par les sociétés minières. Alors que l’Australie tente de réduire sa dépendance à l’égard de la Chine en diversifiant l’origine de ses investissements directs étrangers et ses accords de libre-échange, la volonté de cette dernière de stabiliser ses relations avec certaines puissances occidentales la conduira à annuler, en partie, les mesures commerciales punitives imposées au charbon et aux produits agricoles australiens en 2020.

Stabilité politique et recherche d’indépendance vis-à-vis de la Chine

Les élections fédérales de mai 2022 se sont soldées par le retour au pouvoir du parti travailliste de centre-gauche après neuf années d’absence au gouvernement, avec une faible majorité à la Chambre des représentants (chambre basse du Parlement). Le parti a, en effet, remporté 77 sièges sur 151 (contre 68 lors du scrutin précédent de 2019), laissant 58 sièges à la coalition libérale-nationale de centre-droit qui gouvernait jusque-là. La faible opposition et le soutien fondamental des petits partis et des indépendants, en particulier au Sénat où les travaillistes ne sont pas majoritaires, faciliteront l’élaboration de politiques par le parti. Celui-ci se concentrera sur l’extension des programmes de protection sociale, la mise en œuvre de politiques d’atténuation du changement climatique, les questions de l’établissement d’une République australienne et de l’intégration, par référendum, de la voix autochtone au parlement (Indigenous Voice to Parliament).

Sur le plan extérieur, l’Australie approfondira ses relations avec les Etats-Unis et le Royaume-Uni dans le cadre de leur alliance militaire tripartite AUKUS rendue publique le 15 septembre 2021, qui vise à contrer l’expansionnisme chinois dans l’Indo - Pacifique. Cet accord de sécurité, qui s’ajoute à la coopération militaire et diplomatique informelle entre les Etats-Unis, l’Inde, le Japon et l’Australie (au sein du QUAD), ainsi que l’approfondissement des engagements de l’Australie envers ses voisins insulaires du Pacifique, témoignent de son souci de ralentir la progression de l’influence chinoise dans la région et pourraient envenimer les relations avec la Chine à l’avenir.

Paiement

Le système de paiement comprend :

espèces : Chèques personnels et chèques bancaires utilisés pour les transactions nationales et internationales ;

carte de crédit  ;

transactions électroniques : elles comprennent les transactions électroniques en point de vente, les applications mobiles, les transferts électroniques de fonds (TEF) et les transactions en ligne ;

les TEF et les virements bancaires SWIFT sont le moyen de paiement le plus communément utilisés pour les transactions internationales. La majorité des banques sont rattachées au réseau SWIFT ;

le Continuous Linked Settlement System (CLS) dont fait désormais partie le dollar australien, et qui permet de traiter simultanément les deux volets des transactions de change.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Les parties sont encouragées à négocier et à prendre de « réelles mesures » pour régler les litiges commerciaux avant d’engager des procédures judiciaires. Les parties à la Cour fédérale et la Cour de circuit fédérale doivent déposer une déclaration de « réelles mesures ». Les négociations en vue d'un règlement et les conférences informelles de règlement avec l'autre partie sont des exemples de ces mesures.

Procédure judiciaire

Si la phase amiable échoue, on fait appel à une procédure ordinaire. Toutefois, la Cour suprême de la Nouvelles-Galles du Sud (NSW) a dressé une liste spéciale des litiges commerciaux : lorsqu’une affaire est identifiée comme relevant de cette liste, elle est activement gérée par la cour, qui tente de lui assurer une résolution efficace. Des listes similaires sont utilisées pour les litiges commerciaux par les Cours suprêmes de Victoria (Vic), d’Australie méridionale (WA) et du Queensland (Qld).

En cas d’impayé d’une créance d’entreprise exigible, non contestée et supérieure à 2 000 AUD, le créancier peut émettre une sommation de payer, exigeant le paiement dans un délai de 21 jours. Si le débiteur ne paie pas la créance dans le délai prescrit ou s’il ne demande pas au tribunal l’annulation de la sommation, le créancier pourra présenter une demande de liquidation de la société du débiteur. Cette dernière sera considérée comme insolvable trois mois après. Pour les particuliers, la procédure est similaire, mais la procédure doit être engagée auprès de la Cour de circuit fédérale.

En NSW, dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créance, une requête doit être remise personnellement au débiteur, qui doit alors payer la dette, ou présenter sa défense au créancier dans un délai de 28 jours. En l’absence de défense dans ce délai, un jugement par défaut sera rendu. Les délais sont différents selon les États. Si le débiteur présente une défense, le tribunal ordonnera la préparation de l’affaire en vue de son examen en audience. C’est pendant cette phase qu’ont généralement lieu les activités de communication, de préparation et d’échange des preuves qui seront présentées lors de l’audience.

Au cours de la phase préliminaire, les parties peuvent demander et échanger les détails de la requête ou de la défense présentée par l’autre partie. Elles peuvent échanger des documents visés dans la requête ou la défense, notamment des copies des factures impayées concernées et des relevés de compte. Si la communication des pièces est ordonnée, les parties devront échanger tous les documents pertinents pour leur action. Autrement, l’ensemble des documents sur lesquels les parties souhaitent s’appuyer au cours de l’audience doivent être inclus dans les preuves des parties. Avant de rendre son jugement, le tribunal instruira et entendra, le jour de l’audience principale, tous les témoins, également interrogés par les avocats respectifs de chaque partie, avant de rendre son jugement. Les demandes simples peuvent être résolues dans un délai de quatre à six mois, celles plus contestées peuvent prendre jusqu’à une année.

Si une partie n’est pas satisfaite du jugement rendu par le tribunal, elle peut formuler un recours. En général, les recours contre les décisions des Cours suprêmes sont présentés devant la cour d’appel de chaque État/territoire. Les recours ultérieurs sont traités par la Haute Cour d’Australie, située à Canberra. Toutefois, la partie cherchant à former un recours doit en demander l’autorisation et persuader le tribunal du bien-fondé de son recours au cours d’une audience préliminaire.

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Les Local Courts ou Magistrates Courts (selon l’État/territoire) traitent les litiges portant sur un montant maximum de 50 000 AUD en Tasmanie (Tas), 75 000 AUD en Australie occidentale (WA), 100 000 AUD (NSW, Vic, South Australia (SA)), 150 000 AUD (Qld) ou 250 000 AUD (Australian Capital Territory (ACT), Northern Territory (NT)). Au-delà de ces divers seuils, les affaires dont l’enjeu s’élève jusqu’à 750 000 AUD dans la NSW, WA, ou le Qld sont portées devant la County Court ou la District Court. Ces tribunaux n’existent pas en Tasmanie, NT ou ACT. Les affaires portant sur des montants supérieurs à 750 000 AUD en NSW, Qld, SA et WA sont jugées par la Cour suprême de chaque État. Dans le Victoria, la County Court et la Cour Suprême ont une compétence illimitée. Dans les autres États et territoires, la Cour suprême traite les affaires portant sur des montants supérieurs à :  250 000 AUD dans NT; 250 000 AUD dans ACT ; et 50 000 AUD en Tasmanie.

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Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès lors qu’elle est rendue par le tribunal. Le plaignant dispose d’un délai de 15 ans à partir du moment où le jugement est rendu, pour demander l’exécution d’une décision australienne par avis d’enquête, saisie-arrêt ou mandat exécutoire. Un avis d’enquête oblige le débiteur à fournir des informations sur ses actifs et sa situation financière afin d’aider à établir une stratégie de recouvrement. Il doit être demandé auprès du tribunal après énoncé de la décision. Une saisie-arrêt permet au créancier de recouvrir sa dette directement sur le compte bancaire ou le salaire du débiteur, ou encore auprès des débiteurs du débiteur, afin de rembourser le principal et les intérêts. Le mandat exécutoire ordonne à un shérif la saisie-vente des biens du débiteur au profit du créancier en paiement de la créance (majorée des intérêts et des coûts) qui lui est due. L’application des sentences étrangères en Australie est régie principalement par des régimes législatifs et les principes de la common law, tels que la procédure d’exequatur. En outre, la reconnaissance de ces sentences dépend de l’existence ou non d’un accord réciproque de reconnaissance et d’exécution des jugements entre l’Australie et le pays émetteur.

Procédure d’insolvabilité

Redressement judiciaire

Une société débitrice peut être placée en redressement judiciaire par ses dirigeants, ou par les créanciers à qui la société débitrice doit de l’argent. L’administrateur prendra le contrôle total de la société, enquêtera sur ses activités, ses biens, ses affaires et sa situation financière et fera part de ses conclusions aux créanciers. Trois options sont ouvertes aux créanciers : interrompre le redressement et remettre la société entre les mains du/des dirigeant(s) ; approuver un accord par lequel la société paiera tout ou partie de ses créances ; ou liquider la société.

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Faillite

Les créanciers qui ont une dette de jugement supérieure à 5 000 dollars peuvent signifier au débiteur un avis de faillite. Le débiteur doit payer la dette ou demander l'annulation de l'avis de faillite dans les 21 jours suivant la signification, sinon le débiteur sera présumé insolvable. Le créancier peut demander à la Federal Circuit Court de faire faillite et de nommer un mandataire de faillite pour la succession du débiteur. Le mandataire perçoit, protège et réalise les actifs du débiteur en liquide, tient les créanciers informés des affaires du débiteur et distribue tout produit de la vente des actifs du débiteur. En général, la faillite dure trois ans, mais elle peut être prolongée si le débiteur ne coopère pas avec le mandataire.

Administration judiciaire

Un administrateur judiciaire est désigné par un créancier garanti détenteur d’une sûreté ou d’une charge sur tout ou partie des actifs de la société. Sa fonction principale est de récupérer et vendre les actifs de la société pour rembourser la dette due aux créanciers garantis. Si ce processus n’aboutit pas, une procédure de liquidation peut être engagée.

Liquidation judiciaire

Les créanciers ou un tribunal peuvent liquider la société et nommer un liquidateur, qui collecte, protège et réalise les actifs de la société en espèces, maintient les créanciers informés sur les affaires de la société et distribue le produit de la vente de ses actifs. Une fois la liquidation terminée, la société est ensuite radiée du registre du commerce.

Dernière mise à jour : juin 2023