Maroc

De belles perspectives tributaires des précipitations

L’accélération de la croissance en 2025 dépendra de la performance du secteur agricole, qui représente 11 % du PIB et 30 % de l’emploi marocain. Depuis trois ans, la sécheresse pèse sur les récoltes, et pourrait se prolonger en raison d’un déficit hydrique toujours élevé pour la saison 2024/2025. A l’inverse, une amélioration des précipitations favoriserait l’emploi, les exportations et la croissance. La pêche (2 % du PIB et 7 % des exportations totales) devrait rester résiliente malgré l'annulation de l’accord avec l’UE par la Cour de justice de l'Union européenne.

Par ailleurs, l’économie pourra toujours compter sur les autres secteurs, en particulier les services, avec le tourisme toujours en pleine expansion. En 2024, les recettes touristiques ont progressé de 7,5 %, soutenues par une hausse de 20 % des arrivées.  Le secteur manufacturier sera encore porteur, via ses exportations à plus forte valeur ajoutée, dans l’automobile, l’aéronautique et le textile. Le phosphate et les engrais se développeront encore avec l’expansion de la part marocaine du marché mondial de phosphate, le pays détenant 70 % des réserves mondiales. 

De plus, les investissements privés et publics dans les énergies renouvelables, notamment l’hydrogène vert, l’éolien et le solaire, conserveront leur dynamisme. L’Etat souhaite développer le réseau électrique, et prévoit la mobilisation de 18,2 milliards de dirhams (1,8 milliard d’euros) dans la Loi de finances 2025, pour renforcer sa souveraineté énergétique. Ses dépenses seront également dirigées vers les infrastructures hydrauliques (usines de désalinisation et barrages) et de transport. En effet, en vue de la Coupe du Monde de football de 2030, le pays a débloqué une enveloppe de 9 milliards d’euros pour moderniser et étendre ses infrastructures routières, dont 2,8 milliards ont déjà été dépensés pour l’achat de 168 trains neufs en février 2025. La reconstruction post-séisme, ayant touché le versant nord du Haut-Atlas en septembre 2023, soutiendra également la croissance. La demande des ménages restera robuste puisque leur pouvoir d’achat sera soutenu par les aides sociales et la hausse des rémunérations pour l’ensemble des agents du public et des ouvriers agricoles, ainsi que du SMIC. La consommation sera aussi soutenue par les envois de fonds de la Diaspora (8 % du PIB en 2023) et par la faible inflation. Celle-ci augmentera tout de même légèrement avec la hausse des salaires publics et le dynamisme de la demande.

Le développement social au cœur de la politique budgétaire

En 2024, le déficit budgétaire a diminué grâce aux réformes de l’imposition qui ont élargi l’assiette fiscale et accru les recettes. Le déficit s’est ainsi rapproché de la cible fixée à 3% par le gouvernement à l’horizon 2026. Toutefois, cette tendance ne devrait pas se poursuivre en 2025, en raison d’importantes dépenses dans les infrastructures et le domaine social. De nouvelles réductions d’impôt pour les ménages à revenus faibles et moyens sont prévues, tandis qu’en juillet, la deuxième phase de l’augmentation de 50 % du salaire mensuel minimum du secteur public entrera en vigueur. Cette revalorisation contribuera à une hausse de 11,5 % des dépenses de personnel. Par ailleurs, face à la hausse du coût de la vie et aux difficultés du secteur agricole, le gouvernement maintiendra plusieurs subventions, à l’exception de celle sur le butane, dont la suppression progressive a débuté en mai 2024. Concernant l’agriculture, des subventions sur les semences ont été distribuées pour la saison 2024/2025, tandis que des exonérations temporaires de TVA s’appliqueront en 2025 sur l’importation de certains animaux vivants et produits agricoles. Ainsi, dans le cadre de la Loi de finances 2025, le gouvernement marocain a prévu d’allouer 14,2 milliards de dirhams au secteur (environ 1,37 milliard d’euros), soit une hausse de 4 %. Un autre poste de dépense majeur concerne la reconstruction post séisme, dont le plan est budgété à 11 milliards d’euros, soit 8,5 % du PIB, sur cinq ans. Il est financé sur le budget, une contribution de deux milliards de dirhams (193 millions d’euros) du Fonds Hassan II pour le développement économique et social, ainsi que par l’aide internationale (fonds de solidarité, prêts et dons multilatéraux). Enfin, jusqu’en avril 2025, le Maroc a pu s’appuyer sur la ligne de crédit flexible de 5 milliards de dollars accordée par le FMI en avril 2023. La ligne est utilisée comme couverture afin de mobiliser des financements, aucun tirage n’a été effectué pour le moment, le pays espère donc son renouvellement. Ainsi, avec la stabilisation du déficit public et une croissance légèrement plus dynamique, le ratio d’endettement public devrait progressivement se réduire. La dette extérieure représente un peu moins de la moitié de la dette totale.

L’important déficit commercial marocain sera alimenté par la croissance des importations liées aux projets d’infrastructures, à la reconstruction et à la robustesse de la demande intérieure. La volatilité de la production céréalière pourrait augmenter la facture d’importations en cas de faibles récoltes. Les exportations seront toujours soutenues par le phosphate et ses dérivés, l’automobile, l’aéronautique, le textile, et le cuir. L’ouverture du second terminal du port de Tanger permettra de réduire les coûts commerciaux et logistiques. Du côté des services, l’excédent est nourri par les recettes touristiques qui seront attisées par l’accueil de la Coupe d’Afrique des Nations. Les envois de fonds des travailleurs depuis l’Union européenne et les pays du Golfe alimenteront l’excédent des revenus secondaires. Le déficit courant modéré sera financé par des emprunts extérieurs et des entrées nettes d’IDE, celles-ci ayant augmenté de plus de 50 % en 2024, et représentant environ 1,3% du PIB. Les réserves, stables, couvriront 5,5 mois d’importations.

Stabilité politique et confrontation avec l’Algérie

Le Premier ministre Aziz Akhannouch, au pouvoir depuis 2021, dirige le Rassemblement National des indépendants (RNI), parti majoritaire d’une coalition de centre-droit. La prochaine élection concernant la Chambre des Représentants, chambre basse du parlement, est prévue en septembre 2026. Le pays est politiquement stable, malgré un certain mécontentement populaire lié au taux de chômage élevé (13,3 %) et au coût de la vie renchéri par des épisodes récurrents de sécheresse qui affectent les récoltes.

Des manifestations ont aussi eu lieu pour dénoncer le partenariat avec Israël, accentuées par la guerre à Gaza. Sous l’influence des Etats-Unis, qui reconnaissaient la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental, les deux pays avaient rétabli des relations diplomatiques officielles en décembre 2020. Dans le cadre de leur partenariat sécuritaire, le Maroc a signé, en février 2025, un contrat pour la livraison de systèmes d’artillerie auprès du fabricant israélien Elbit Systems. Les tensions avec l’Algérie, soutien du Front Polisario qui contrôle un tiers du Sahara occidental, persisteront, alors que Maroc et Mauritanie ont annoncé l’ouverture, en 2025, d’un nouveau poste-frontière terrestre. Celui-ci permettra aux pays du Sahel de bénéficier d’un nouvel accès vers l’Atlantique. Côté européen, l’Espagne puis la France ont approuvé le plan d’autonomie marocain pour le territoire respectivement en 2022 et 2024. Leurs décisions s’inscrivent dans le contexte des mouvements migratoires vers l’Europe, le Maroc constituant une tête de pont pour les migrants africains. En 2023, l’UE a d’ailleurs relevé à 624 millions d’euros son programme de partenariat avec le Maroc, destiné au financement du contrôle des frontières et de projets d’énergie verte. Toutefois, les relations avec l’Union européenne dans son ensemble resteront crispées au sujet de la liberté de la presse, de la corruption et du Sahara occidental. En octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé les accords de pêche et d’agriculture conclus entre l’UE et le Maroc en 2019, estimant que les Sahraouis n’avait pas été consultés de manière adéquate.

Paiement

Le virement bancaire est en train de devenir le moyen de paiement le plus courant pour les transactions nationales et internationales. Le chèque, qui reste un moyen de paiement courant, constitue un titre de reconnaissance de dette efficace, dans la mesure où le débiteur peut être poursuivi en cas de défaut de paiement. La lettre de change est aussi un moyen de paiement intéressant, car elle est une source de financement à court terme par escompte, échelonnement ou virement. Le billet à ordre est utilisé pour garder une trace des détails financiers concernant les dettes personnelles, les dettes d’affaires et les transactions immobilières. Il s’agit d’un contrat juridiquement contraignant, qui peut être utilisé au tribunal si le débiteur n’honore pas sa dette. En cas de litige, un billet à ordre constitue une preuve fiable d’un paiement convenu et donc de l’existence d’une dette.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Tout recouvrement de créance doit commencer par une tentative de règlement amiable. La première étape consiste à contacter le débiteur par différents biais (téléphone, avertissements écrits comme des lettres de rappel, les courriers électroniques ou les notifications extrajudiciaires, etc.). Les négociations, qui peuvent être intenses, portent sur des points tels que le nombre de versements, l’éventualité d’une annulation de la dette, les garanties/sûretés, ou le calcul des intérêts pendant la période de grâce. La loi marocaine autorise un avocat à reconnaître la signature du débiteur dans le cadre d’un plan de paiement, lequel doit être signé, certifié et légalisé par les autorités compétentes au Maroc. L’avocat des créanciers peut ensuite utiliser ce plan de paiement comme reconnaissance de dette en cas d’action en justice.

Procédure judiciaire

Le Maroc possède un système juridique qui relèvent de la tradition juridique française, et des tribunaux qui relèvent de la tradition islamique (qui concernent exclusivement le statut personnel des justiciables). Parmi les tribunaux, on trouve des juridictions de proximité, chargées du règlement des litiges entre particuliers, les tribunaux de première instance compétents en matière civile, les tribunaux de commerce, qui traitent des différends commerciaux, les cours d’appel, compétentes en matière civile et administrative, et la Cour de cassation.

Procédure en urgence

Lorsque la dette est liée à un titre ou à une promesse reconnue, il est possible d’obtenir une injonction de payer. Il faut pour cela envoyer une requête au greffe du tribunal compétent. La dette doit être avérée, liquide (c’est-à-dire libre), exigible, et ne faire l’objet d’aucune contestation. Si le défendant ne présente pas de défense dans un délai de huit jours, il est possible d’obtenir une décision exécutoire. S’il présente une défense dans un délai de huit jours après réception de l’injonction de payer, le dossier est renvoyé en procédure ordinaire. Toutefois, la chambre des appels du tribunal de première instance ou la cour d’appel peut, suspendre par arrêt motivé, partiellement ou totalement l’exécution.

Procédure ordinaire

La procédure s’ouvre par l’envoi d’une assignation au débiteur après dépôt d’une requête par les représentants du créancier devant le tribunal compétent. Le débiteur peut alors présenter une défense dans un délai prescrit par le juge et déposer une demande reconventionnelle. Il peut être nécessaire d’organiser plusieurs audiences consacrées au dépôt et à la transmission des documents écrits et des éléments de preuve éventuels.

L’audience principale ordonnée par le juge est l’occasion d’entendre les plaidoiries. Débats et plaidoiries sont diligentés par le juge au cours de l’audience publique. Les juges débattent ensuite sur les moyens, les motifs et la décision. Après délibération, une décision motivée est rendue par le juge. L’ensemble de la procédure dure généralement en moyenne, 14 mois.

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Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Une ordonnance de saisie permet de saisir et de vendre les biens du débiteur.

La législation marocaine oblige les tribunaux à reconnaître les sentences étrangères, y compris celles qui sont émises dans des pays qui ne sont pas signataires d’un traité d’application réciproque avec le Maroc. Pour obtenir l’application d’une sentence étrangère, il faut déposer auprès du tribunal l’exemplaire original de la sentence, accompagné d’un document certifiant qu’elle n’a pas fait l’objet d’un appel. Quand un étranger obtient un jugement final qu’il entend faire appliquer au Maroc, c’est une procédure d’exequatur qui s’engage, de même que pour l’application de sentences marocaines à l’étranger. Il existe deux procédures de réalisation : l’une est strictement marocaine ; l’autre est déterminée par la signature d’un accord bilatéral entre le Maroc et d’autres pays, notamment l’Allemagne, la Belgique, les États-Unis, les Émirats arabes unis, l’Espagne, la France, l’Italie et la Libye.

Procédure d’insolvabilité

Les procédures d’insolvabilité sont régies par le livre V du Code du commerce. Elles comportent un volet informel visant à prévenir les difficultés du débiteur (procédure d’alerte et procédure de règlement à l’amiable) et un volet formel (procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire).

Suite à la situation de la COVID-19, le Maroc a pris deux mesures dans le cadre de la procédure d’insolvabilité :

La possibilité pour les sociétés débitrices d’entreprendre la procédure de demande d’un délai de grâce afin de leur permettre de suspendre légalement les paiements. (à condition que l’insolvabilité soit causà condition que l’insolvabilité soit causée par le COVID-19)

La possibilité d’obtenir un crédit relance dédié au entreprises impactées par la COVID-19.

PROCÉDURE D’ALERTE

Cette procédure d’alerte relève de l’initiative des partenaires ou auditeurs de la société (auditeurs externes engagés par l’entreprise pour redresser la situation financière), qui ont le devoir de prévenir le gérant de l’entreprise de toute possibilité de redressement dans un délai de huit jours. Si aucune mesure n’est prise pour régler la situation dans un délai de 15 jours, il convient de convoquer une assemblée générale afin de décider de la façon de redresser la situation en s’appuyant sur le rapport de l’auditeur.

RÈGLEMENT À L’AMIABLE (LA CONCILIATION)

La procédure de règlement amiable est réservée aux sociétés commerciales, aux négociants et aux artisans qui rencontrent des difficultés financières sans toutefois être insolvables. Lorsqu’elle est engagée, le débiteur est placé sous la supervision du tribunal qui désigne pour une période de trois mois un  conciliateur externe chargé de l’aider à parvenir à un accord avec tous ses créanciers ou avec ses « principaux créanciers ». Ces derniers ont droit à la totalité de leur créance, mais le conciliateur peut proposer un arrangement amiable, ou les créanciers peuvent céder une partie de la dette s’ils le souhaitent. Une fois l’accord éventuel approuvé par le tribunal, toute procédure judiciaire liée aux dettes couvertes par l’accord est suspendue pour la durée de l’accord de règlement à l’amiable.

PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

C'est un mécanisme est destiné à permettre à une entreprise de se réorganiser afin de continuer à vivre. Pour en bénéficier, la société devra établir qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements. Mais, dans le cadre de cette procédure, on permet encore de négocier avec vos créanciers, afin d'éviter d'en arriver à cette cessation de paiements, au redressement judiciaire. C'est l’entreprise qui saisit le tribunal, lequel prononce un jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. La procédure commence par la période d'observation, d'une durée de six mois (renouvelable une fois) pendant laquelle l'administrateur judiciaire, en collaboration avec le gérant, établit le « bilan économique et social » (BES) de l'entreprise : un point sur l'origine des difficultés, la situation financière actuelle, les mesures de redressement à envisager et les perspectives qui en résultent. Pendant cette période, l’entreprise prend les mesures propres à redresser la situation, et elle aide l'administrateur à élaborer un plan de sauvegarde. L'adoption d'un tel plan par le tribunal marque la fin de la période d'observation et le début du plan proprement dit, dont la durée peut aller jusqu'à cinq ans. Là encore, le gérant reste maître à bord de son entreprise mais, surtout, la société va bénéficier de mesures radicales que le tribunal peut seul imposer :

suspension des échéances des dettes ;

arrêt des poursuites individuelles ;

obligation pour tous les créanciers de déclarer leurs créances ;

arrêt du cours des intérêts.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Cette procédure n’est disponible qu’aux débiteurs en cessation de paiements dont la situation financière n’est toutefois pas irréversible. Le tribunal désigne un juge commissaire et un mandataire judiciaire (désigné par le tribunal dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation judiciaire, agit également comme syndicat). Au cours de cette procédure, la société débitrice poursuit son activité et reste en la possession de ses dirigeants. La procédure de redressement peut déboucher sur la réorganisation de l’entreprise débitrice ou sur sa liquidation. Le mandataire judiciaire prépare un rapport sur la situation de la société dans un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la procédure. Dans ce rapport, il recommande un plan de continuation pour le débiteur, la vente de l’entreprise, ou encore sa liquidation. Le tribunal est alors tenu de rendre une décision sur la base de ce rapport. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers n’ont pas la possibilité de donner leur avis sur les options disponibles.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

La mise en liquidation judiciaire rend toutes les dettes du débiteur dues et exigibles. Les créanciers marocains disposent d’un délai de deux mois pour soumettre leurs réclamations. Ce délai est étendu à quatre mois pour les créanciers qui vivent à l’étranger. Il peut être mis un terme prématuré à la procédure de liquidation avant distribution si le débiteur n’a plus de dette, le mandataire judiciaire dispose de fonds suffisants pour rembourser intégralement tous les créanciers, ou le débiteur ne dispose pas des fonds suffisants pour payer les frais de liquidation judiciaire.

Le droit marocain n’établit pas de règles précises en matière de priorité des réclamations dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. Cependant, certains créanciers bénéficient d’un statut privilégié : salariés, trésor public, organismes sociaux, créanciers dans le cas d’une procédure de conciliation collective, et enfin, les créanciers non garantis.

Dernière mise à jour : mars 2025